Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION DES CGV

La souscription d’un Ordre par un Annonceur ou par un mandataire agissant pour son compte implique son acceptation des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») énoncées ci-après ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document de l’acheteur et du vendeur et ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires, figurant notamment sur les commandes, les ordres de publicité ou dans les Conditions Générales d’Achat.

 

2. DEFINITIONS

Éditeur : site(s) Internet en régie chez COCLICO MEDIA.

Ordre de publicité : accord entre COCLICO MEDIA et le client, définissant les modalités d’achat d’espace. L’ordre de publicité vaut l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Client : la personne physique ou morale qui a commandé l’ordre de publicité à COCLICO MEDIA, l’Annonceur, le cas échéant, représenté par son mandataire.

Mandataire : tout intermédiaire assurant une prestation de réservation d’espace, d’ordre d’achat, de gestion et de contrôle de la facturation qui intervient pour le compte et au nom d’un Annonceur en vertu d’un contrat de mandat.

Campagne : diffusion de la publicité sur le(s) support(s).

 

3. TARIFS

Les tarifs et barèmes applicables, sont ceux en vigueur au moment où est émis l'ordre d'insertion. Ils sont disponibles sur simple demande auprès de COCLICO MEDIA. 

Les prix indiqués sur notre catalogue sont donnés à titre indicatif et s'entendent hors taxe. Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés sans délai.

 

4. ORDRE DE PUBLICITE

Tout Ordre d’insertion doit être renvoyé signé par l’Annonceur ou son mandataire à COCLICO MEDIA  au plus tard 10 jours avant la date de début de mise en ligne de la campagne publicitaire sur les sites Internet concernés.

L’omission de toute confirmation entraîne de plein droit la libre disponibilité pour COCLICO MEDIA de l’espace préalablement réservé qui pourra être affecté à tout autre Annonceur.

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par COCLICO MEDIA de l’ordre de publicité; toute personne signataire salariée du Client sera réputée habilitée à ladite signature.

 

5. MANDATAIRE

Les ordres de publicité peuvent être passés directement par l'Annonceur ou, en son nom et pour son compte, par l'intermédiaire d'un mandataire.

Toute commande passée par l'intermédiaire d'un mandataire devra être accompagnée de l'attestation de mandat donnée par le client à son agent, précisant l'étendue du mandat accordé.

En cas de modification ou de résiliation de mandat en cours d’année, le mandataire en informera par écrit immédiatement COCLICO MEDIA. L’Annonceur demeure tenu des engagements pris par son mandataire jusqu’à la date de réception par COCLICO MEDIA de cette lettre.

L’ordre de publicité est personnel à l’Annonceur. Il ne peut être cédé, même partiellement, sauf accord préalable avec COCLICO MEDIA. En particulier lorsque l’Annonceur change de mandataire, l’espace ayant fait l’objet d’une option ou d’un achat ferme par le précédent mandataire ne peut être transféré à un autre Annonceur.

 

6. ANNULATION / MODIFICATION

Toute annulation, totale ou partielle, d'un ordre de publicité par l'Annonceur ou son mandataire, doit être adressée à COCLICO MEDIA, obligatoirement par écrit, au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de diffusion indiquée sur l’ordre de publicité.

A default, la campagne annulée sera facturée intégralement à l’Annonceur, la régie se réservant la faculté de disposer des espaces concernées.

Si l’Annonceur souhaite annuler une campagne qui a déjà démarré, COCLICO MEDIA se réserve le droit de facturer l’intégralité de la campagne telle que réservée.

 

7. CONFORMITE DES MESSAGES

L’Annonceur et le mandataire garantissent solidairement et conjointement la conformité des messages aux lois et règlements en vigueur. Ils garantissent COCLICO MEDIA contre tout recours émanant de tout tiers à quelque titre que ce soit du fait de la diffusion des messages transmis, et tout particulièrement de la part des auteurs, producteurs, réalisateurs, compositeurs, interprètes et toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la diffusion du message. 

En particulier, l’annonceur garantit COCLICO MEDIA et l’Éditeur contre tout recours que l’agence conseil pourrait faire prévaloir sur la création publicitaire. Ainsi, les messages sont diffusés sur le site sous la seule responsabilité de l’Annonceur.

 

COCLICO MEDIA se réserve le droit de refuser l’exécution de tout ordre de publicité ou de l’interrompre, s’il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages présents et à venir régissant la publicité (notamment relatifs aux secteurs interdits) et Internet, ainsi qu’aux intérêts et à la ligne éditoriale de l’Éditeur ou de son groupe. Dans tous les cas de non-conformité d’un message publicitaire, l’Annonceur sera tenu au paiement de la totalité de la campagne ainsi que, le cas échéant, des frais techniques et de tout dédommagement lié à la mise en ligne de ce message publicitaire.

De même COCLICO MEDIA se réserve le droit de refuser tout ordre de publicité ne correspondant pas au contenu de la rubrique et/ou page à laquelle l’annonceur souhaite voir associé son message. C’est pourquoi, toute opération de reroutage ne pourra être effectuée qu’à destination de sites expressément agréés au préalable et par écrit par COCLICO MEDIA. Tout site bénéficiant d’un reroutage et modifié sans l’accord préalable de COCLICO MEDIA verra ce reroutage arrêté sans aucune formalité et sans remboursement ni versement d’indemnités de quelque sorte que ce soit au profit du Client

 

COCLICO MEDIA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit du contenu des messages publicitaires de l’Annonceur. L’Annonceur est seul responsable de toutes atteintes aux droits de tiers et de tous dommages causés à des tiers qui pourraient résulter de ses propres obligations et garantit COCLICO MEDIA contre tout recours, action ou revendication de tiers, et leurs conséquences pécuniaires – y compris les frais d’avocats – qu’elles qu’en soient la cause ou la nature et ayant pour origine les messages publicitaires de l’Annonceur, que pourraient former des tiers directement ou indirectement et à titre quelconque.

 

8. EMPLACEMENTS ET CONCURRENCE

La répartition du volume sur la période, par site et par format, de  même que l'emplacement de la publicité sur le support, relèvent du  seul choix de COCLICO MEDIA, dans le respect des conditions spécifiées sur  l'ordre d'insertion.

Il est précisé que COCLICO MEDIA n’offre aucune exclusivité aux annonceurs ou leur mandataire à l’occasion de la signature de l’Ordre d’Insertion. COCLICO MEDIA ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant une même période.

 

9. RESERVATION

Si une option a déjà été préemptée mais non confirmée par un annonceur et que le même dispositif est souhaité par un autre annonceur, l'option initiale doit être confirmée par ordre de publicité signé dans les 48 h faute de quoi le dispositif sera attribué au nouvel annonceur qui aura au préalable confirmé sa date et confirmé par ordre de publicité signé sa demande.  Au-delà de 10 jours avant la date de mise en ligne les options ne sont plus valables et dans ce cas l'option reviendra à l'annonceur qui envoie le premier un ordre de publicité signé.

 

10. PAIEMENT / FACTURATION

COCLICO MEDIA délivrera le jour de fin de campagne une facture du montant de ses prestations dont le règlement sera assuré par le Client par chèque ou par virement sans escompte à trente jours de la date de facturation. Par dérogation à ce qui précède, COCLICO MEDIA se réserve le droit de réclamer à tout nouveau client ou à tout client ne présentant pas les garanties financières suffisantes un règlement de la manière suivante :

- 30% à la commande,

- 70% à la livraison, celle-ci devant être considérée comme réalisée au premier jour de diffusion du/des message(s).

 

Les factures seront transmises à l’annonceur et, le cas échéant, une copie sera adressée au mandataire.

La facture vaut compte-rendu et justificatif des conditions de diffusion des ordres de publicité qui y sont mentionnés.

 

Les paiements anticipés ne donnent lieu à aucune remise supplémentaire. Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard calculés à partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance. L’annonceur est dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des intérêts de retard. Le paiement effectué au mandataire ne libère pas l’annonceur vis-à-vis de COCLICO MEDIA. 

En cas de recouvrement des factures impayées par voie judiciaire, le montant de toutes les factures impayées sera augmenté de plein droit de 25 % à titre de pénalité forfaitaire pour couvrir les frais de gestion et de recouvrement de COCLICO MEDIA. Par ailleurs, en cas de non respect des modalités de paiement des factures émises par COCLICO MEDIA à l’annonceur, COCLICO MEDIA se réserve le droit de refuser à l’annonceur le bénéfice de tout ou partie de ses conditions commerciales et de suspendre l’attribution de toutes les remises accordées sur facture, de résilier les ordres en cours, sans préavis ni indemnités ; l’annonceur se verra facturer les ordres diffusés jusqu’à la date de résiliation.

 

Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à COCLICO MEDIA – 6 lotissement les Orchidées, quartier Volcart 97228 Sainte Luce, dans les 15 jours suivant la date de réception de la facture. En cas de litige ou d’attente d’avoir, l’annonceur ou son mandataire s’oblige à payer sans aucun retard la partie non contestée de la facture.

 

Tout paiement sous forme d'échange publicitaire en contrepartie de marchandises, d'espace ou de services ne donne pas lieu à l'application des présentes conditions commerciales et fera l'objet d'un contrat écrit qui prévoira notamment les conditions de paiement.

 

11. COMPTE RENDU

Le (ou les) outil(s) de diffusion (adserver) de COCLICO MEDIA font foi dans le calcul de la volumétrie diffusée par campagne. Sur simple demande du client, COCLICO MEDIA fournira un accès aux statistiques et les rapports relatifs à la campagne. L’identifiant et le mot de passe, qui permettent au Client d’avoir un accès strictement personnel et confidentiel aux statistiques relevées, sont sous la garde, le contrôle et l’entière responsabilité du Client, qui s’engage à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les communiquer, au sein de son personnel, qu’aux personnes habilitées à consulter ces statistiques.

Aucune compensation n’est accordée lorsque la livraison d’une campagne est supérieure à 95 % du volume initialement prévu.

 

12. CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat de prestations conclu avec COCLICO MEDIA et pendant une durée de 2 ans après sa cessation, pour quelque raison que ce soit, à une confidentialité absolue sur les informations de toute nature, communiquées oralement, par écrit, ou sous toute autre forme, dont il aura pu avoir connaissance à l’occasion de la négociation, de l’exécution du contrat, notamment concernant le contenu du contrat de prestations, ses conditions tarifaires et plus généralement tous renseignements de nature commerciale ou financière concernant COCLICO MEDIA.

 

13. REFERENCES 

COCLICO MEDIA se réserve le droit de citer les noms et marques, d'utiliser  les logos, de l'annonceur et de l'éventuel mandataire à titre de  référence commerciale ou publicitaire. Par ailleurs, COCLICO MEDIA se réserve le droit de reproduire la publicité sur ses documents  commerciaux.

 

14. ELEMENTS TECHNIQUES

L’annonceur ou le mandataire devra remettre à COCLICO MEDIA, pour chaque ordre de publicité, les éléments techniques, préalablement agréé par COCLICO MEDIA, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de diffusion prévue sur le site.

En cas de remise tardive des éléments techniques, COCLICO MEDIA se réserve le droit de ne pas diffuser le message en tout ou partie. Si le délai de remise du matériel n’est pas respecté, les erreurs ou omissions éventuelles dans la mise en ligne de cette campagne engageraient la seule responsabilité de l’annonceur et/ou de son mandataire. L’intégralité du prix des espaces sera due par l’annonceur ou son mandataire que les messages aient été ou non diffusés. 

 

Les éléments techniques doivent être conformes à l'ordre d'insertion et aux spécifications techniques exigées par COCLICO MEDIA, et ne doivent en aucun cas causer des dysfonctionnements, ralentissements ou blancs au support. En cours de campagne, toute demande relative à la publicité devra être transmise à COCLICO MEDIA au minimum 2 jours ouvrés avant sa date effective, accompagnée, le cas échéant, des nouveaux éléments techniques.

Toute réclamation concernant la mise en ligne d’un message publicitaire doit être impérativement faite par écrit, à peine de déchéance, dans les quatre jours après diffusion dudit message.

 

Afin de garantir la meilleure qualité possible de diffusion, COCLICO MEDIA pourra demander de recevoir de nouveaux éléments techniques en cours de campagne.

 

15. LITIGES

COCLICO MEDIA est libérée de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, y compris grève et catastrophe naturelle, ou de tout fait imputable à un tiers ou de toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante de son fait personnel. Dans ce cas, tout retard ou défaut d'exécution de la prestation ne pourra donner lieu au versement d'une quelconque indemnité au profit du client.

Tout différend que les parties ne parviendraient à régler de manière amiable sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Fort de France, , même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité des défenseurs.

Ces CGV prennent effet à partir du 1er mai 2010. COCLICO MEDIA se réserve le droit de modifier certains éléments de ces CGV en cours d’année, en particulier en fonction de la législation.

 

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Coclico Media est une agence digitale spécialisée dans la diffusion de campagnes en Martinique, Guadeloupe et Guyane.

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